 |
| وكالة عدل العقاربة الجزائرية AADL |
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
La Location vente a été lancée par les pouvoirs publics afin de
permettre aux citoyens appartenant à la classe moyenne d’être
propriétaire d’un logement. Cette formule consiste en l’octroi d’un
logement en vu de l’acquérir après une période de location de 25 ans au
maximum.
Les conditions d’éligibilité telles que définies par le décret N°01-105
du 23/04/2001 modifié et complété fixant les modalités d’acquisition
du logement dans le cadre de la formule location vente sont :
تحدد شروط الاستفادة بموجب المرسوم رقم 01-105 المؤرخ في 23/04/2001 معدل
ومتمم و المتضمن تحديد شروط الاستفادة من سكن بصيغية البيع بالإيجار :
- le revenu du ménage doit être compris entre un montant supérieur à
vingt-quatre mille dinars (24 000 Da) et égal à six (6) fois le salaire
national minimum garanti (SNMG), soit cent huit mille dinars (108 000
Da),
- يتاح البيع بلا يجار لكل طالب يتراوح دخله بين مبلغ يفوق أربعة و عشرين
(24) ألف دينار و يساوي ست (6) مرات الدخل الوطني الأدنى المضمون
- le postulant ne possède pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété,
ni lui ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage
d’habitation, et n’ayant pas bénéficié, ni lui, ni son conjoint d’une
aide de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un
logement
- المكتتب لا يملك أو لم يسبق له أن تملك هو أو زوجه ملكية كاملة, قطعة ارض
صالحة للبناء أو عقارا ذا استعمال سكني, ولم يستفد كلاهما من مساعدة مالية
من الدولة لبناء مسكن أو شرائه
- Le bénéfice de la location-vente n’est consenti qu’une fois pour le même célibataire ou le ménage.
- لا تتاح الاستفادة من البيع بالإيجار إلا مرة واحدة لذات الشخص
- Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du
logement, doit être effectué, dans tous les cas, par le bénéficiaire
avant que son âge ne dépasse soixante dix (70) ans.
- يجب على المستفيد أن يسدد في كل الحالات و قبل أن يتجاوز عمره سبعين (70) سنة, مبلغ آخر قسط من ثمن بيع المسكن
- Dans tous les cas, le montant du prix du logement, après déduction de
l’apport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période
n’excédant pas vingt cinq (25) ans.
- يجب أن يسدد المستفيد مبلغ ثمن السكن في كل الحالات, بعد خصم مبلغ الدفعة الأولى على مدى فترة لا تتجاوز خمسا و عشرين (25) سنة
Très important
1- Toutes les demandes feront l’objet de vérifications systématiques par : le fichier national du logement, les organismes d'assurance (CNAS, CASNOS,…) et d’autres institutions et organismes;
2- Il ne sera tenu compte que d’une seule demande d’un même souscripteur et par couple (article 6 du décret N°01-105 modifié et complété) ;
3-La demande doit être introduite exclusivement pour le programme implanté dans la wilaya de résidence du souscripteur ;
4-Les informations saisies doivent être exactes et correctement transcrites conformément aux documents officiels fournis par l’état Civil (S12) ou la Carte Nationale d’Identité (CNI) ;
5- L’inscription donnera lieu à un Numéro d’ordre et une Date qui fait foi dans le cadre de la priorité de l’affectation du logement ;
6- Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de la demande et des poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 221/222/223 et 229 du code pénal ;
7- Ne pas se présenter à l’AADL pour le dépôt du dossier, le souscripteur sera convoqué via notre site web après traitement et contrôle de la demande .
1- Toutes les demandes feront l’objet de vérifications systématiques par : le fichier national du logement, les organismes d'assurance (CNAS, CASNOS,…) et d’autres institutions et organismes;
2- Il ne sera tenu compte que d’une seule demande d’un même souscripteur et par couple (article 6 du décret N°01-105 modifié et complété) ;
3-La demande doit être introduite exclusivement pour le programme implanté dans la wilaya de résidence du souscripteur ;
4-Les informations saisies doivent être exactes et correctement transcrites conformément aux documents officiels fournis par l’état Civil (S12) ou la Carte Nationale d’Identité (CNI) ;
5- L’inscription donnera lieu à un Numéro d’ordre et une Date qui fait foi dans le cadre de la priorité de l’affectation du logement ;
6- Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de la demande et des poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 221/222/223 et 229 du code pénal ;
7- Ne pas se présenter à l’AADL pour le dépôt du dossier, le souscripteur sera convoqué via notre site web après traitement et contrôle de la demande .
